Combien de temps chaque diagnostic reste valable
Un rapport payé deux fois est un rapport dont personne n'a lu la date. Certaines pièces ne périment jamais, d'autres valent six mois, et plusieurs n'ont pas la même durée selon que vous vendez ou que vous louez.
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Le tableau des durées, pièce par pièce
- État d'amianteDueLe permis est antérieur au seuil de l'amiante : la pièce est due. Sans limite quand le constat est négatif et postérieur au 1er avril 2013code de la santé publique, article L1334-13 ; code de la santé publique, article R1334-14 (version en vigueur du 1er février 2012)
- Constat de plombDueLe bâti est antérieur au seuil du plomb : la pièce est due, et elle a sa propre durée de validité. Sans limite si négatif ; un an pour une vente et six ans pour un bail s'il est positifcode de la santé publique, article L1334-6 ; code de la santé publique, article L1334-7 (version en vigueur du 28 janvier 2016)
- Mesurage de la superficie privativeDueLe bien est un lot de copropriété : ce mesurage est exigé, et son résultat engage le vendeur. Sans limite tant que le lot n'est pas modifiéloi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (version en vigueur du 22 décembre 2014)
- Surface habitableDueLe bail d'habitation porte la surface habitable dans le contrat lui-même. Sans limite tant que le logement n'est pas modifiéloi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3 (version en vigueur du 1er janvier 2022)
- Diagnostic de performance énergétiqueDueVous vendez : cette pièce est due, et elle s'annexe à la promesse. Dix ans, sous réserve des raccourcissements appliqués aux rapports ancienscode de la construction et de l'habitation, article L126-26 (version en vigueur du 25 août 2021)
- Audit énergétiqueSous conditionVotre classe est visée et son échéance est ouverte : la pièce est due, et c'est la plus chère du dossier. Cinq anscode de la construction et de l'habitation, article L126-28-1 (version en vigueur du 25 août 2021)
- État de l'installation de gazSous conditionL'installation a plus de quinze ans : la pièce est due, et son prix ne dépend ni du nombre de prises ni du nombre de robinets. Trois ans pour une vente, six ans pour un bailcode de la construction et de l'habitation, article L134-9 (version en vigueur du 1er juillet 2021)
- État de l'installation d'électricitéSous conditionL'installation a plus de quinze ans : la pièce est due, et son prix ne dépend ni du nombre de prises ni du nombre de robinets. Trois ans pour une vente, six ans pour un bailcode de la construction et de l'habitation, article L134-7 (version en vigueur du 1er juillet 2021)
- Contrôle d'assainissementSous conditionLe bien n'est pas raccordé au réseau public : le contrôle de l'installation autonome est dû. Trois anscode de la santé publique, article L1331-11-1 (version en vigueur du 25 août 2021)
- État des risques et pollutionsDueLe zonage de votre commune se vérifie sur le portail public des risques, gratuitement, en donnant votre adresse. Six moiscode de l'environnement, article L125-5 (version en vigueur du 1er janvier 2025)
- État relatif aux termitesSous conditionVotre département n'est couvert qu'en partie. Appelez votre mairie : elle sait en une minute si votre commune est dedans, et cela peut retirer une ligne de votre devis. Six moiscode de la construction et de l'habitation, article L126-24 ; code de la construction et de l'habitation, article L131-3 (version en vigueur du 1er juillet 2021)
- Dossier technique amianteSous conditionUn immeuble autre que d'habitation appelle le dossier technique amiante, et il n'est pas rattaché au bail. Ne périme pas : il se tient à jourcode de la santé publique, article R1334-29-5 (version en vigueur du 1er juillet 2021)
Que faire de vos rapports avant de commander
- Ouvrez le dossier de votre propre achatLe notaire vous a remis un dossier de diagnostic technique le jour de la signature. Il contient souvent l'amiante, le plomb et le mesurage, c'est-à-dire les trois pièces qui ne périment pas.
- Écrivez au syndic si le bien est en copropriétéIl détient le dossier technique amiante des parties communes, le carnet d'entretien et, s'il existe, le diagnostic technique global. La demande est gratuite et se fait par écrit.
- Notez trois dates, pas uneLa date d'établissement de chaque rapport, la durée qui s'y applique, et la date probable de votre signature. C'est le croisement des trois qui dit ce qu'il faut refaire, pas la seule ancienneté.
- Ne commandez que la différenceCe qui manque, et ce qui aura expiré au jour de la signature. Le reste se ressort tel quel, et c'est la première économie de tout le dossier.
Trois familles de durées, et elles n'obéissent pas à la même logique
Les rapports qui ne périment pas décrivent un fait matériel stable : la présence ou l'absence d'amiante, de plomb, une surface. Tant que le bien ne change pas, le fait ne change pas, et le rapport reste vrai.
Les rapports à durée moyenne décrivent l'état d'un équipement qui vieillit : une installation, un logement, un assainissement. Trois, cinq, six ou dix ans selon la vitesse à laquelle l'état se dégrade et selon l'usage du document.
Les rapports à six mois décrivent une donnée extérieure au bien, qui bouge sans que le bien bouge : un zonage réglementaire, une population d'insectes. Ce sont les deux seuls du dossier, et ce sont eux qui commandent le calendrier.
La même pièce ne vaut pas la même durée à la vente et au bail
L'état de l'installation de gaz et celui de l'électricité valent trois ans pour une vente et six ans pour un bail. C'est le double, et c'est la source d'erreur la plus fréquente pour un bailleur qui se met à vendre.
Le constat de plomb positif obéit à la logique inverse : sa validité est courte pour une vente et plus longue pour un bail, et il se renouvelle tant que du plomb dégradé subsiste. C'est la seule pièce dont la durée dépend du résultat.
Retenez la règle pratique : un dossier de bail ne se recycle pas tel quel en dossier de vente. Vérifiez les dates avant de repartir sur un dossier existant, sous peine de découvrir le problème chez le notaire.
Ce qui invalide un rapport avant sa date
Des travaux, avant tout. Une cloison déplacée invalide un mesurage, une installation refaite change la donne pour le gaz et l'électricité, une extension modifie le diagnostic de performance énergétique.
Un changement de destination du bien ensuite, et un changement de méthode réglementaire enfin, qui est le seul cas où un rapport se périme sans que rien n'ait bougé chez vous. C'est ce qui est arrivé aux anciens diagnostics de performance énergétique.
Ce que le double paiement représente réellement
Sur un dossier de vente ordinaire, les pièces qui ne périment jamais représentent souvent deux à trois lignes sur sept. Les repayer parce qu'on n'a pas ouvert le dossier du notaire est la dépense la plus évitable de tout le processus.
Elle est aussi la plus fréquente, parce que personne ne pense à chercher un document vieux de dix ans au moment où il faut aller vite. C'est exactement pour cela qu'il faut le faire au début, quand la décision de vendre est prise et que le calendrier est encore large.
Le cas particulier du diagnostic de performance énergétique
C'est la seule pièce du dossier dont la validité ait été raccourcie par un changement de méthode, indépendamment de toute évolution du logement. Des rapports parfaitement valables la veille ont cessé de l'être du jour au lendemain, et beaucoup de propriétaires l'ignorent encore.
La règle pratique est donc double : regardez la date, et regardez sous quelle méthode le rapport a été établi. Un rapport ancien peut afficher une date dans sa fenêtre de dix ans et ne plus rien valoir parce qu'il relève de l'ancienne méthode.
En cas de doute, la mention de la méthode et le numéro d'enregistrement figurent en tête du rapport. C'est la vérification la plus utile de cette page, parce que c'est la seule où une date rassurante peut mentir.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quels diagnostics ne périment jamais ?
L'état d'amiante négatif établi selon la méthode en vigueur, le constat de plomb négatif, le mesurage de la superficie privative et la surface habitable, tant que le bien n'est pas modifié.
Mon dossier de vente a deux ans, puis-je le réutiliser ?
En partie. Les pièces sans limite restent valables, le diagnostic de performance énergétique aussi, mais l'état des risques et l'état termites seront périmés depuis longtemps. Ne recommandez que la différence.
Une durée court-elle à compter du rapport ou de la signature ?
À compter de l'établissement du rapport. C'est ce qui rend le calendrier si important : une pièce à six mois commandée trop tôt expire avant l'acte, quelle que soit la date à laquelle vous signez.
Un rapport périmé annule-t-il la vente ?
Non, mais il ne remplit pas son office : le vendeur perd le bénéfice de l'exonération de garantie sur le point concerné. C'est pourquoi les notaires vérifient les dates avant l'acte.
Puis-je faire prolonger un rapport ?
Non, une durée de validité ne se prolonge pas. Ce qui existe, c'est un rapport neuf, et sur les pièces à validité courte il coûte le prix d'un rapport neuf. La seule parade est le calendrier.
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