Le prix d'un mesurage loi Carrez, et ce qu'il vous engage

C'est un acte de mesure, pas un contrôle. Ce qui se facture ici est du temps passé sur place, et c'est précisément le poste qu'un devis très bas rogne. Or c'est ce temps qui vous protège d'une réduction de prix après la vente.

Faire chiffrer mon mesurage

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Combien de temps il reste valable: Sans limite tant que le lot n'est pas modifié; Aucune durée n'est fixée. Un mesurage cesse de valoir le jour où une cloison bouge, où une véranda est fermée ou où un lot est réuni à un autre. Sans travaux, il suit le lot indéfiniment.
Qui a le droit de le faire: Un professionnel du mesurage, sans certification imposée; C'est la particularité qui explique la dispersion des prix : le mesurage n'est pas soumis à certification, et n'importe qui peut l'établir. Ce qui n'est pas facultatif, en revanche, c'est l'assurance de celui qui signe.

Le mesurage de la superficie privative s'applique à la vente d'un lot de copropriété. Il mesure les planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, et il écarte les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure au seuil.

Ce n'est pas la surface habitable, qui obéit à une autre définition et sert à autre chose. Les deux chiffres diffèrent presque toujours sur un même logement, et les confondre dans un acte est une source de litige à part entière.

Le chiffre obtenu figure dans la promesse et dans l'acte, et il engage le vendeur. C'est la seule pièce du dossier dont l'erreur se paie en réduction du prix de vente, ce qui change complètement la façon d'en lire le devis.

Ce que le rapport doit contenir, et c'est ici que se voit le prix

La superficie privative totale, en toutes lettres et en chiffres
Le détail pièce par pièce, avec les cotes relevées
Un croquis coté du lot, qui prouve que le relevé a été fait
Les surfaces exclues et le motif de leur exclusion
L'identité et l'assurance de celui qui signe le mesurage

Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas

Si vous vendezSous conditionLe bien est un lot de copropriété : ce mesurage est exigé, et son résultat engage le vendeur.loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4 (version en vigueur du 11 avril 2024)
Si vous louezPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (version en vigueur du 22 décembre 2014)
Si vous faites des travauxPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (version en vigueur du 22 décembre 2014)

Ce qui fait varier son prix

La surface, évidemment, mais surtout la géométrie. Un studio rectangulaire se mesure vite ; un duplex avec des combles, des rangements sous pente et une mezzanine demande de multiplier les cotes et les seuils de hauteur.

Le nombre de pièces et de recoins ensuite, parce que chaque local se mesure séparément et se reporte au croquis. Enfin l'encombrement : un logement meublé et occupé ralentit le relevé, un logement vide l'accélère.

Ce qui ne fait pas varier le prix, en principe, c'est le résultat. Un mesurage qui rend une surface plus faible qu'annoncée coûte la même chose qu'un mesurage qui la confirme.

Ce qui fait le prix d'un diagnostic

Le devis le plus bas cache parfois l'absence de relevé

Un mesurage peut être établi de deux façons : en mesurant réellement chaque local sur place, ou en reprenant les cotes d'un plan existant. La seconde méthode est beaucoup plus rapide, donc beaucoup moins chère, et elle est beaucoup plus risquée.

Un plan de promoteur ou un plan de copropriété n'est pas un relevé : il décrit un projet, pas un état après travaux. Les écarts constatés se comptent régulièrement en pourcents, et le seuil au-delà duquel un acquéreur peut demander une réduction du prix est franchi vite.

C'est le seul endroit de ce site où nous écrivons qu'un prix très bas doit vous faire poser une question. La question est simple : le relevé sera-t-il fait sur place, et le croquis coté sera-t-il joint. Un oui vaut la différence de prix.

Ce qu'une erreur vous coûte après la vente

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface annoncée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Sur un lot de ville, la somme en jeu est sans commune mesure avec le prix du mesurage.

C'est pourquoi l'assurance de celui qui signe compte autant que son tarif. Un mesurage établi par un professionnel non assuré vous laisse seul face à la demande, et c'est exactement ce que vous cherchiez à éviter en le commandant.

Ne pas la confondre avec la surface habitable

La surface privative de la vente et la surface habitable du bail ne se calculent pas de la même façon. Un même logement porte donc deux chiffres différents, et les deux sont justes.

Un devis qui propose un seul mesurage « valable pour les deux » vend un chiffre qui ne conviendra pas à l'un des deux usages. Si vous vendez un bien loué, demandez explicitement les deux mesures, et faites-les chiffrer séparément.

La surface habitable d'un bail

Les cas où la ligne n'est pas due

Une maison individuelle qui n'est pas un lot de copropriété n'appelle pas ce mesurage. Une cave, un garage et un emplacement de stationnement sont écartés par le texte lui-même, même en copropriété.

Un lot de moins de huit mètres carrés est également hors champ. Ce sont trois cas fréquents, ils se vérifient sur le règlement de copropriété, et chacun retire une ligne d'un devis.

Le dossier d'une vente, ligne par ligne

Comparer jusqu'à 3 devis de mesurage

Ce que vous pouvez préparer avant sa venue

Le mesurage se facture au temps passé, et le temps passé dépend de ce qui encombre les murs. Un logement vidé se mesure vite ; un logement plein oblige à déplacer, à contourner et à estimer, ce qu'un professionnel sérieux refuse de faire.

Sortez le règlement de copropriété et l'état descriptif de division : ils disent quels locaux appartiennent à votre lot, ce qui est la question préalable au mesurage. Un cellier ou une cave mal rattachés changent le résultat.

Sortez aussi le mesurage précédent, s'il existe. Il ne dispense pas du nouveau quand des travaux ont eu lieu, mais il donne au professionnel un point de comparaison, et un écart inattendu entre les deux est exactement ce qu'il faut voir avant l'acquéreur.

Questions fréquentes

Je vends une maison, dois-je un mesurage loi Carrez ?

Non, si elle n'est pas un lot de copropriété. L'obligation vise la vente d'un lot, pas la vente d'une maison individuelle sur son terrain.

Puis-je mesurer moi-même ?

Rien ne l'interdit, et c'est vous qui serez engagé par le chiffre. Un mesurage fait par un professionnel assuré transfère ce risque, et c'est ce que vous achetez réellement sur cette ligne.

Le mesurage inclut-il le balcon et la terrasse ?

Non. Le mesurage porte sur les locaux clos et couverts. Balcons, terrasses et loggias ouvertes en sont exclus, comme les caves et les emplacements de stationnement.

Mon ancien mesurage est-il encore valable ?

Il n'a pas de durée. La seule question est de savoir si le lot a bougé depuis : une cloison déplacée, une véranda fermée ou une réunion de lots l'invalident. Sinon, ressortez-le et ne le repayez pas.

Que se passe-t-il si la surface est plus grande qu'annoncée ?

Rien pour l'acquéreur, qui ne peut pas demander de supplément. C'est vous qui aurez vendu moins cher que ce que vous pouviez, et c'est un argument de plus pour faire mesurer avant de fixer votre prix, pas après.