Le prix d'un état des risques, et comment ne pas le payer

C'est la ligne la moins chère de votre dossier, et c'est la seule que vous pouvez établir vous-même, gratuitement, en quelques minutes. Nous vous montrons comment, et nous vous disons quand ce n'est pas la bonne idée.

Faire chiffrer le reste de mon dossier

Gratuit, sans engagement, réponse sous 24 h

Combien de temps il reste valable: Six mois; Sa validité est courte parce que les zonages évoluent. C'est, avec l'état termites, la ligne à commander en dernier plutôt qu'en premier, et c'est la plus facile à régénérer.
Qui a le droit de le faire: Le vendeur ou le bailleur lui-même, ou un professionnel; Aucune certification n'est exigée, parce qu'il n'y a rien à constater sur place. C'est la seule pièce du dossier dont vous êtes vous-même un producteur légitime.

Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas

Si vous vendezDueLe zonage de votre commune se vérifie sur le portail public des risques, gratuitement, en donnant votre adresse.code de l'environnement, article L125-5 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4 (version en vigueur du 11 avril 2024)
Si vous louezDueLe zonage de votre commune se vérifie sur le portail public des risques, gratuitement, en donnant votre adresse.code de l'environnement, article L125-5 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 (version en vigueur du 1er janvier 2023)
Si vous faites des travauxPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.code de l'environnement, article L125-5 (version en vigueur du 1er janvier 2025)

L'état des risques et pollutions informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, potentiel radon, pollution des sols, et recul du trait de côte selon les territoires.

Ce n'est pas un constat sur le bien : c'est la transposition, à l'adresse du bien, de zonages arrêtés par l'État et publiés. Aucun professionnel ne mesure quoi que ce soit sur place pour l'établir.

C'est pour cela que sa production est mécanique, et c'est aussi pour cela qu'un service public permet de le générer en donnant simplement une adresse. La donnée est publique, la mise en forme l'est aussi.

Vous pouvez l'établir vous-même, gratuitement

Le service public dédié le génère à partir de l'adresse du bien et de ses références cadastrales. La démarche prend quelques minutes, elle ne demande aucun compte, et le document produit est celui qui s'annexe à l'acte.

Une seule partie du document reste à votre charge et ne peut pas être automatisée : la déclaration des sinistres indemnisés que le bien a connus depuis que vous le détenez. C'est vous qui la connaissez, et c'est vous qui la remplissez.

Nous l'écrivons franchement parce que c'est vrai et parce qu'un site sur le prix qui vous cacherait la ligne gratuite ne serait pas un site sur le prix. La ligne se retire d'un devis en le disant.

Les cas où il vaut mieux la laisser au professionnel

Quand vous commandez le reste du dossier, d'abord : son prix marginal est faible, et il vient avec une responsabilité professionnelle sur l'exactitude du document. Une erreur d'adresse ou de référence cadastrale faite par vous reste la vôtre.

Quand la parcelle est complexe ensuite, divisée entre plusieurs sections cadastrales, ou quand le bien est à cheval sur deux communes. Le service public ne tranche pas ces cas seul, et un professionnel sait quoi en faire.

Quand la vente traîne, enfin. Six mois passent vite, et régénérer soi-même un document expiré au mauvais moment est une charge mentale de plus dans une semaine déjà pleine.

Quand commander vos diagnostics

Le radon est dans cet état, et nulle part ailleurs

Le potentiel radon d'une commune est une information de zonage, portée par cet état. Il ne donne pas la concentration mesurée chez vous : il dit à quel niveau de potentiel la commune est classée.

Une mesure de radon dans le logement existe, elle se commande séparément, et elle n'est imposée à aucun vendeur de logement individuel. Un devis qui la porte comme une obligation de vente vend une prestation facultative.

La déclaration de sinistres est à vous, et elle vous engage

Le vendeur informe l'acquéreur des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe reconnue, pour la période où il détenait le bien. Cette partie ne se sous-traite pas.

Elle engage votre responsabilité, et c'est ce qui explique qu'un professionnel vous la fasse remplir et signer plutôt que de la remplir à votre place. Un devis qui promettrait de s'en charger entièrement promet ce qu'il ne peut pas tenir.

Groupée, elle ne pèse presque rien

Sur un dossier complet, cette ligne est la plus petite, et beaucoup de professionnels l'incluent sans la chiffrer à part. C'est acceptable à une condition : qu'elle soit nommée dans le devis, pour que vous sachiez qu'elle est couverte.

Ce qui n'est pas acceptable, c'est qu'elle soit chiffrée au niveau d'une pièce qui demande un passage sur place. Là, la question se pose, et elle se pose bien : qu'est-ce qui justifie ce montant pour un document produit à partir de données publiques.

Le diagnostic termites, autre ligne à six mois

Comparer jusqu'à 3 devis pour mon dossier

Comment lire cette ligne sur un devis

Trois formes se rencontrent. La ligne est incluse sans être chiffrée, et c'est la plus courante ; elle est chiffrée à un montant symbolique ; ou elle est chiffrée au niveau d'une pièce qui demande un passage sur place.

Les deux premières ne posent aucun problème, à une condition : que la pièce soit nommée dans le devis. Une pièce couverte mais jamais nommée est une pièce qu'on ne pense pas à réclamer le jour où elle manque au dossier du notaire.

La troisième mérite la question, et elle se pose simplement : qu'est-ce qui justifie ce montant pour un document produit à partir de données publiques et sans venue sur place. La réponse existe parfois, quand la parcelle est complexe ; elle doit être donnée.

Ce qui fait le prix d'un diagnostic

Ce que l'état contient

L'adresse et les références cadastrales du bien
Les plans de prévention des risques applicables à la commune
La zone de sismicité et le potentiel radon de la commune
L'information sur les sols pollués, quand elle existe
Les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe reconnue, que le vendeur déclare
La date d'établissement, qui fait courir les six mois

Questions fréquentes

Puis-je vraiment établir l'état des risques moi-même ?

Oui. Le service public dédié le génère à partir de l'adresse et des références cadastrales, gratuitement. Il vous reste à remplir la déclaration de sinistres indemnisés, qui n'appartient qu'à vous.

Combien de temps est-il valable ?

Six mois. C'est court, et c'est voulu : les zonages changent. Établissez-le quand la date de signature se précise, pas au début de la mise en vente.

Est-il dû pour une location ?

Oui, il s'annexe au bail comme il s'annexe à l'acte de vente. C'est l'une des rares pièces qui soit due dans les deux cas sans condition d'âge du bien.

Que faire si ma commune n'est couverte par aucun plan de prévention ?

Le document est établi quand même, et il indique l'absence de zonage applicable. C'est une information, pas une dispense : l'état reste dû et s'annexe.

Le radon impose-t-il une mesure chez moi ?

Non pour un logement individuel vendu ou loué. L'état porte le potentiel de la commune, pas une mesure. Une mesure dans le logement est possible, elle est facultative, et elle se commande à part.