Le prix d'un diagnostic gaz, et le seuil qui le déclenche
Quinze ans, et rien d'autre. Si votre installation est plus récente, la ligne n'est pas due, et une facture suffit à le prouver. Si elle est plus ancienne, son prix ne dépend ni du nombre de robinets ni de la surface.
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- Combien de temps il reste valable
- Trois ans pour une vente, six ans pour un bail
- Les deux durées diffèrent, et c'est une source d'erreur constante. Un rapport encore valable pour un bail peut être périmé pour une vente : regardez la date avant d'en commander un neuf.
- Qui a le droit de le faire
- Un diagnostiqueur certifié, domaine « gaz »
- La même personne porte presque toujours la mention électricité. C'est ce qui fait de ces deux lignes la paire la plus naturellement groupable de tout le dossier.
Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas
- Si vous vendezSous conditionL'installation a plus de quinze ans : la pièce est due, et son prix ne dépend ni du nombre de prises ni du nombre de robinets.code de la construction et de l'habitation, article L134-9 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4 (version en vigueur du 11 avril 2024)
- Si vous louezSous conditionL'installation a plus de quinze ans : la pièce est due, et son prix ne dépend ni du nombre de prises ni du nombre de robinets.code de la construction et de l'habitation, article L134-9 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 (version en vigueur du 1er janvier 2023)
- Si vous faites des travauxPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.code de la construction et de l'habitation, article L134-9 (version en vigueur du 1er juillet 2021)
L'état de l'installation intérieure de gaz décrit la sécurité de tout ce qui se trouve après le compteur : la tuyauterie fixe, les raccordements des appareils, leur ventilation et l'évacuation des produits de combustion.
Il ne porte ni sur le réseau du distributeur, ni sur le compteur lui-même, ni sur les appareils en tant que produits. Sa raison d'être est la prévention d'un accident domestique, et c'est pour cela qu'il vise l'installation dès qu'elle vieillit.
C'est un constat, pas une mise en conformité. Un professionnel qui propose dans le même devis de réparer ce qu'il vient de constater sort de son rôle, et les deux prestations n'ont pas à se commander ensemble.
Cette séparation n'est pas une subtilité de déontologie : c'est ce qui garantit que le nombre d'anomalies relevées ne dépend pas de ce que leur réparation rapporterait. Elle vous protège directement, et elle vaut la peine d'être vérifiée sur le devis.
Ce que le rapport contient
- L'état de la tuyauterie fixe et de ses raccords
- Le raccordement des appareils et leur alimentation
- La ventilation des locaux où le gaz brûle
- L'évacuation des produits de combustion
- Les anomalies relevées, classées par degré de gravité
Quinze ans, et la facture qui les prouve
L'obligation ne naît que si l'installation intérieure a plus de quinze ans. En dessous, la ligne n'est pas due, et un devis qui la porte facture une pièce que la loi ne demande pas.
La preuve est à votre main : la facture de l'entreprise qui a posé ou refait l'installation, avec sa date. Conservez-la, et présentez-la au professionnel avant qu'il n'établisse son devis plutôt qu'après.
Sans preuve, le professionnel facturera la ligne, et il aura raison de le faire : il ne peut pas se fonder sur une déclaration verbale pour retirer une pièce du dossier. C'est votre document qui décide, pas votre souvenir.
Le grouper avec l'électricité est le seul vrai gain
Les deux pièces obéissent au même seuil de quinze ans, se commandent au même professionnel et se font dans le même passage. C'est le regroupement le plus rentable du dossier, et il est presque toujours proposé.
Attention toutefois au sens de la remise : deux lignes groupées à un prix unique doivent quand même apparaître séparément, parce que l'une des deux peut ne pas vous être due. Une installation de gaz refaite l'an dernier et une installation électrique d'origine, c'est une ligne et non deux.
Demandez donc le prix des deux lignes séparément ET le prix du couple. Un professionnel qui pratique une remise sur la paire vous donnera les trois chiffres sans difficulté, et vous saurez ce que vous économisez réellement en regroupant.
Ce qui ne fait pas varier son prix
Le nombre d'appareils au gaz, contrairement à ce qu'on entend. Le contrôle est un parcours défini, et une cuisinière de plus ne change pas la nature de la prestation.
Le résultat non plus : un rapport qui relève des anomalies coûte le même prix qu'un rapport qui n'en relève aucune. Un devis qui laisserait entendre le contraire mélange le constat et sa réparation.
Ce qui fait varier, c'est la surface, le nombre de niveaux et l'accessibilité des locaux techniques, comme partout ailleurs dans le dossier.
À la location, la durée est plus longue
Le même rapport vaut six ans pour un bail, contre trois pour une vente. Un bailleur qui reloue dans cet intervalle n'a rien à commander : le rapport qu'il détient couvre le nouveau locataire.
C'est une ligne que les bailleurs repaient régulièrement à chaque changement de locataire, par habitude. Un coup d'œil à la date suffit à l'éviter.
L'inverse est vrai aussi, et il coûte plus cher : un bailleur qui décide de vendre découvre que son rapport de quatre ans, parfaitement valable pour un bail, ne l'est plus pour une vente. La date à surveiller n'est pas celle du rapport, c'est celle de l'opération que vous préparez.
Ce que vous pouvez préparer avant sa venue
Dégagez l'accès à la chaudière, au compteur et aux robinets d'arrêt, et vérifiez que les grilles de ventilation ne sont pas obstruées. Une ventilation bouchée par un meuble est une anomalie relevée, alors qu'un meuble déplacé n'en est pas une.
Sortez la facture de pose de l'installation ou le certificat de conformité. C'est le document qui retire la ligne du devis quand l'installation a moins de quinze ans, et c'est le seul qui le fasse.
Préparez enfin le dernier rapport d'entretien de la chaudière si vous en avez un. Il ne remplace pas le diagnostic, il n'a pas le même objet, et il aide le professionnel à comprendre l'installation qu'il a devant lui.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Mon installation a douze ans, dois-je ce diagnostic ?
Non. Le seuil est de quinze ans, et une installation plus récente ferme la règle. Munissez-vous de la facture de pose : c'est elle qui fait foi auprès du professionnel.
Le certificat de conformité de l'installateur suffit-il ?
Il prouve la date et la conformité à la pose, ce qui suffit à écarter l'obligation tant que le seuil n'est pas atteint. Il ne remplace pas le diagnostic une fois les quinze ans passés.
Le diagnostic bloque-t-il la vente s'il relève une anomalie ?
Non. Il informe l'acquéreur, qui décide en connaissance de cause. Seules les anomalies les plus graves entraînent une intervention immédiate du distributeur sur l'alimentation.
Puis-je faire faire le gaz et l'électricité par deux professionnels ?
Vous le pouvez, et vous paierez deux fois le passage sur place. C'est le seul cas du dossier où séparer coûte presque toujours plus cher que grouper.
Le rapport porte-t-il sur ma chaudière ?
Sur son raccordement, sa ventilation et l'évacuation de ses fumées, oui. Sur son entretien et son rendement, non : c'est l'affaire du contrat d'entretien annuel, qui est une autre prestation et une autre facture.
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