Le prix d'un contrôle d'assainissement non collectif
C'est la seule ligne de votre dossier qui ne s'achète pas à un diagnostiqueur. Elle relève d'un service public, son prix est voté en conseil, et il ne se négocie pas. Ce qui se négocie, c'est de ne pas la payer deux fois.
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- Combien de temps il reste valable
- Trois ans à compter du contrôle
- Le service public contrôle par ailleurs les installations à échéance périodique, indépendamment de toute vente. Un contrôle périodique récent peut donc couvrir votre vente sans que vous ayez rien à demander.
- Qui a le droit de le faire
- Le service public d'assainissement non collectif de votre territoire
- Aucun diagnostiqueur privé ne peut établir cette pièce à sa place. C'est la seule ligne du dossier où le nombre de devis possibles est de un.
Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas
- Si vous vendezSous conditionLe bien n'est pas raccordé au réseau public : le contrôle de l'installation autonome est dû.code de la santé publique, article L1331-11-1 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4 (version en vigueur du 11 avril 2024)
- Si vous louezPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.code de la santé publique, article L1331-11-1 (version en vigueur du 25 août 2021)
- Si vous faites des travauxPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.code de la santé publique, article L1331-11-1 (version en vigueur du 25 août 2021)
Un logement qui n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement traite ses eaux usées sur sa propre parcelle : fosse, filtre, épandage. C'est ce que l'on appelle l'assainissement non collectif.
Le contrôle vérifie que l'installation existe, qu'elle est correctement conçue, qu'elle fonctionne et qu'elle n'expose ni la santé ni le milieu. Il aboutit à un rapport que le vendeur annexe à l'acte.
Il est réalisé par le service public d'assainissement non collectif de votre intercommunalité, et par lui seul. C'est ce qui le distingue de toutes les autres pièces du dossier, et c'est ce que la plupart des vendeurs découvrent trop tard.
Ce que le rapport contient
- La description de l'installation existante et de son dimensionnement
- Son état de fonctionnement et son entretien
- Les défauts constatés, et leur caractère éventuellement dangereux
- La liste des travaux à prévoir, avec leur délai
- La date du contrôle, qui fait courir la validité
Un seul fournisseur, et donc aucun devis à comparer
Le contrôle est une mission de service public. Son tarif est arrêté par délibération de la collectivité qui porte le service, il est public, et il est le même pour tout le monde sur le territoire concerné.
Cela signifie qu'il n'y a rien à négocier sur cette ligne, et c'est une bonne nouvelle : c'est la seule du dossier dont le prix est connu à l'avance et identique pour votre voisin. Un appel au service, ou sa page en ligne, vous le donne.
Cela signifie aussi qu'un diagnostiqueur qui vous facture ce contrôle vous refacture le service, avec sa marge, ou vend autre chose. Dans les deux cas, la ligne mérite d'être posée sur la table.
Le vrai coût est le délai, pas le tarif
Les services ont leur propre planning, et une demande formulée trois semaines avant un compromis n'aboutit pas toujours à temps. C'est la ligne du dossier qui bloque le plus souvent une signature, et elle bloque pour une raison de calendrier, pas d'argent.
Demandez le contrôle dès que la décision de vendre est prise, avant même le reste du dossier. Le rapport vaut trois ans : le commander tôt ne fait courir aucun risque d'expiration.
Le service vous donnera un délai à la demande, et c'est ce délai qu'il faut porter à votre calendrier de vente plutôt qu'une estimation optimiste. Un compromis calé sur une date qu'aucun service n'a confirmée est un compromis qu'il faudra décaler.
Un contrôle récent existe peut-être déjà
Le service contrôle périodiquement toutes les installations de son territoire, vente ou pas. Si votre installation a été visitée récemment, le rapport existe, il est chez eux, et il peut suffire.
La demande est gratuite et se fait par écrit. C'est le premier réflexe à avoir, et il évite purement et simplement la dépense dans un cas sur trois environ, selon les territoires et la date de leur dernière campagne.
Précisez dans votre demande que vous vendez : certains services traitent alors la pièce comme une simple réédition du rapport existant, quand d'autres déclenchent une visite neuve. Le savoir avant coûte un courriel, et le savoir après coûte un rendez-vous.
Les travaux qui suivent se négocient, eux
Un rapport qui conclut à une installation non conforme ouvre un délai de mise en conformité à la charge de l'acquéreur, sauf accord contraire. C'est une somme sans commune mesure avec le contrôle, et c'est elle qui entre dans la négociation du prix du bien.
Faites chiffrer ces travaux par plusieurs entreprises avant la signature, pas après. Un acquéreur qui connaît le montant négocie sur un fait ; un acquéreur qui l'ignore négocie sur une peur, et une peur coûte toujours plus cher qu'un devis.
Si une ligne d'assainissement figure malgré tout sur le devis d'un diagnostiqueur, la question à poser tient en une phrase et elle n'a rien d'agressif : correspond-elle au contrôle du service public, ou à une prestation qui l'accompagne. Les deux réponses sont acceptables ; ce qui ne l'est pas, c'est qu'on ne sache pas laquelle on achète.
Le rôle du notaire, et la date qui compte pour lui
Le rapport de contrôle s'annexe à l'acte, et le notaire vérifie deux choses : qu'il existe, et qu'il date de moins de trois ans au jour de la signature. La seconde condition surprend les vendeurs qui exhument un rapport de quatre ans en croyant le dossier bouclé.
Comptez donc à rebours depuis la date probable de l'acte, comme pour les pièces à six mois, en tenant compte du délai du service. C'est la seule ligne du dossier qui cumule une validité moyenne et un délai d'obtention long.
Si le rapport existe mais qu'il est trop ancien, la demande de renouvellement se fait au même service, et elle est plus rapide qu'un premier contrôle dans beaucoup de territoires. Demandez-le en le disant : la file n'est pas toujours la même.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Mon diagnostiqueur peut-il faire ce contrôle ?
Non. Le contrôle relève du service public d'assainissement non collectif de votre intercommunalité. Un diagnostiqueur qui le propose vous le refacture ou vend une autre prestation.
Le contrôle est-il dû si je loue ?
La pièce est attachée à la vente d'un immeuble d'habitation. Une location n'appelle pas ce rapport à ce titre, même si les obligations d'entretien du propriétaire, elles, demeurent.
Mon installation date de vingt ans, est-ce un problème ?
L'âge n'est pas le critère : le contrôle porte sur la conception, le fonctionnement et l'absence de danger. Une installation ancienne bien entretenue peut être jugée acceptable.
Que se passe-t-il si le rapport est défavorable ?
La vente reste possible. L'acquéreur est informé, un délai de mise en conformité court à compter de l'acte, et la charge des travaux se discute dans la négociation.
Comment savoir si je suis raccordé au réseau public ?
Votre facture d'eau le dit : une ligne d'assainissement collectif y figure quand vous l'êtes. En son absence, vous relevez de l'assainissement non collectif, et la ligne vous concerne.
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