Le prix d'un diagnostic termites, et la zone qui le décide
Cette ligne ne se doit que dans les communes qu'un arrêté du préfet a délimitées. Votre département peut être couvert en entier, en partie, ou pas du tout. La vérification est gratuite et elle prend un appel.
Gratuit, sans engagement, réponse sous 24 h
- Combien de temps il reste valable
- Six mois
- C'est la validité la plus courte du dossier. Un état commandé au début d'une mise en vente peut expirer avant l'acte, et il faut alors le refaire, en entier et au même prix.
- Qui a le droit de le faire
- Un diagnostiqueur certifié, domaine « termites »
- C'est un constat, pas un traitement. Un professionnel qui propose dans le même devis de traiter ce qu'il vient de constater cumule deux rôles : la loi lui interdit d'avoir un intérêt au résultat.
Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas
- Si vous vendezSous conditionVotre département n'est couvert qu'en partie. Appelez votre mairie : elle sait en une minute si votre commune est dedans, et cela peut retirer une ligne de votre devis.code de la construction et de l'habitation, article L126-24 ; code de la construction et de l'habitation, article L131-3 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4 (version en vigueur du 11 avril 2024)
- Si vous louezPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.code de la construction et de l'habitation, article L126-24 (version en vigueur du 25 août 2021)
- Si vous faites des travauxPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.code de la construction et de l'habitation, article L126-24 (version en vigueur du 25 août 2021)
L'état relatif à la présence de termites constate, à un instant donné, la présence ou l'absence d'indices d'infestation dans un immeuble bâti et sur le terrain qui l'entoure. Il ne garantit pas l'avenir : il décrit ce que le professionnel a vu le jour de son passage.
La recherche se fait à vue et par sondage non destructif des bois accessibles : plinthes, huisseries, charpente, planchers, mais aussi les abords, parce que les termites viennent du sol. C'est un parcours méthodique, et c'est ce parcours qui se facture.
Sa validité est courte, et c'est sa particularité : un rapport ancien ne se réutilise pas. C'est la ligne du dossier qu'il faut commander le plus tard, et non le plus tôt.
La zone décide, et elle se vérifie en un appel
L'obligation naît d'un arrêté du préfet qui délimite les communes concernées dans un département. Certains départements sont couverts intégralement, d'autres seulement pour une partie de leurs communes, et beaucoup ne le sont pas du tout.
Quand le département n'est couvert qu'en partie, c'est la commune qui tranche, et personne ne peut le faire à votre place depuis une base nationale. Votre mairie le sait, la réponse est immédiate, et elle est gratuite.
L'enjeu est net : hors zone, la ligne se retire du devis. En zone partielle, une commune non listée retire aussi la ligne. C'est la vérification la plus rentable de cette page, et elle ne demande rien d'autre qu'un appel.
Ce qui fait varier son prix
La surface bâtie et le nombre de niveaux, parce que le sondage est un parcours. Une maison sur trois niveaux avec des combles aménagés demande plus de temps qu'un plain-pied de même surface habitable.
L'étendue des abords ensuite : le constat porte aussi sur le terrain autour du bâtiment, dans une distance donnée. Un grand terrain arboré allonge sensiblement la prestation, et c'est un point que les devis chiffrent rarement à part.
L'accessibilité des bois enfin. Un vide sanitaire fermé, une cave encombrée, une charpente inaccessible réduisent le périmètre du constat, ce qui n'abaisse pas le prix mais affaiblit le rapport. Dégager les accès avant le rendez-vous vaut mieux que négocier.
Six mois, et c'est ce qui coûte le plus cher
Un état termites commandé en même temps que le reste du dossier, au moment de la mise en vente, aura souvent expiré au moment de la signature. Il faudra alors le refaire, et le refaire coûte le prix d'un rapport complet.
La bonne pratique est inverse de l'intuition : commandez tout le reste tôt, et gardez cette ligne pour la fin, quand la date de l'acte se précise. Un professionnel qui accepte de repasser pour la seule ligne termites après avoir fait le reste facture un rendez-vous, pas un dossier.
C'est le seul cas où nous conseillons de séparer une ligne du dossier groupé. Le gain du regroupement ne compense jamais un rapport payé deux fois.
Le constat et le traitement ne se commandent pas au même endroit
Le professionnel qui constate ne peut pas avoir d'intérêt au résultat qu'il constate. C'est une règle d'indépendance, et elle protège directement votre portefeuille : un constat rendu par une entreprise de traitement trouverait plus souvent quelque chose à traiter.
Si le constat révèle une infestation, l'entreprise de traitement se choisit séparément, avec ses propres devis. Ne laissez pas la deuxième prestation se glisser dans le devis de la première.
La mérule est une autre ligne, et souvent une simple information
Les devis regroupent volontiers termites et mérule sous un intitulé « parasitaire ». Ce sont deux obligations distinctes, avec deux zonages différents, et la mérule n'appelle le plus souvent qu'une information dans l'acte, pas un rapport payant.
Demandez que les deux lignes soient séparées et chiffrées séparément. C'est la seule façon de voir si l'une des deux est facturée alors qu'elle ne vous est pas due.
L'état parasitaire n'est imposé par personne
Un état parasitaire élargit la recherche à d'autres agents que les termites, insectes de charpente et champignons compris. Aucun texte ne l'impose à un vendeur de logement, et il apparaît pourtant sur beaucoup de devis, souvent sans être nommé.
Il peut être utile sur un bâti ancien en zone humide, et c'est alors un choix éclairé. Ce qu'il ne doit pas être, c'est une ligne obligatoire qu'on ne vous a pas expliquée.
Ce que le rapport contient
- Le périmètre examiné, bâtiment et abords, et ce qui n'a pas pu l'être
- Les parties d'ouvrage sondées, une par une
- Les indices d'infestation constatés, avec leur localisation
- La conclusion, présence ou absence, à la date du passage
- La mention des parties inaccessibles, qui limite la portée du constat
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Comment savoir si ma commune est en zone termites ?
Appelez votre mairie : elle détient l'arrêté préfectoral qui délimite les communes du département et répond immédiatement. C'est gratuit, et c'est la seule source qui tranche pour une zone partielle.
Le diagnostic termites est-il dû pour une location ?
Non. L'obligation est attachée à la vente d'un immeuble bâti. Une ligne termites sur un devis de location est une ligne à faire retirer.
Mon état termites a huit mois, est-il encore bon ?
Non, sa validité est de six mois. C'est court, c'est voulu, et c'est la raison pour laquelle cette ligne se commande en dernier plutôt qu'en premier.
Que se passe-t-il si des termites sont trouvés ?
Le rapport le mentionne, l'acquéreur en est informé, et une déclaration en mairie s'impose. La vente reste possible, et le sujet entre dans la négociation du prix du bien.
Le terrain est-il compris dans le prix ?
Il doit l'être, puisque le constat porte sur les abords du bâtiment. Un devis qui facturerait les abords en supplément vend en deux fois ce que la prestation comprend : c'est la mention à faire préciser avant de comparer.
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