Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'usage du site Diag Pas Cher et du service de mise en relation qu'il propose. Le site est édité par FutureFrame (voir les mentions légales).

Diag Pas Cher indique quels diagnostics une vente ou une location impose, lesquels elle n'impose pas, et met en relation avec des professionnels certifiés qui établissent eux-mêmes leur devis. Le site ne réalise aucun diagnostic, ne signe aucun rapport et ne fixe aucun prix : le montant figure dans le devis du professionnel, et l'engagement du site s'arrête à la mise en relation.

2. Acceptation

L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

3. Service de mise en relation

Le site propose un formulaire de demande de devis. Ce que vous décrivez une fois est transmis à des diagnostiqueurs immobiliers certifiés de votre secteur, trois au maximum, et, si le projet que vous déclarez l'appelle, à un professionnel de l'immobilier. Le service est gratuit pour les particuliers et sans engagement.

• Vos coordonnées sont chiffrées au repos. Elles ne sont lisibles que par les professionnels qui acceptent de traiter votre demande.
• Aucune donnée n'est vendue hors du cadre décrit dans la politique de confidentialité, qui nomme chaque destinataire et chaque sous-traitant.
• Diag Pas Cher n'est ni partie au contrat éventuel entre vous et le professionnel, ni garant de la réalisation ou de la qualité de la prestation.
• Ce que le service comprend, et où s'arrête son engagement : nous reprenons le devis que vous nous transmettez, nous en retirons les lignes que la réglementation n'impose pas à votre bien, et nous soumettons le dossier ainsi établi à des professionnels certifiés qui répondent avec leur prix. Nous vous répondons par écrit sous 24 h. Le prix, lui, est celui du devis du professionnel : il se convient entre vous et lui, et Diag Pas Cher ne le fixe pas.
• Le délai auquel un professionnel vous contacte dépend de lui. Notre engagement de 24 h porte sur notre propre réponse écrite, et sur elle seule.

3.1 Comment le service est rémunéré

Diag Pas Cher est rémunéré par les professionnels à qui votre demande est adressée, et par eux seuls. Aucune commission n'est prélevée sur la facture du demandeur et aucun frais de dossier n'est ajouté. Cette rémunération ne modifie pas la liste des diagnostics qu'un bien impose : cette liste est fixée par la réglementation.

4. Espace de suivi des demandes

Un professionnel destinataire dispose d'un espace où il relit les demandes qui lui ont été adressées et leur état. La connexion se fait par lien à usage unique envoyé à son adresse professionnelle, sans mot de passe. Il n'existe sur ce site ni fiche de professionnel à revendiquer, ni page à personnaliser.

5. Usage des données transmises aux professionnels

Les coordonnées d'un demandeur transmises à un professionnel dans le cadre d'une demande de devis ne peuvent être utilisées que pour répondre à cette demande. Toute réutilisation à d'autres fins (prospection ultérieure, cession, enrichissement de fichiers) est interdite et relève de la seule responsabilité du professionnel, qui agit pour ces données en qualité de responsable de traitement indépendant. Le non-respect de cette règle peut entraîner la suspension de l'accès au service.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous disposez notamment des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité. Le formulaire d'opposition arrête le traitement d'une demande sans pièce justificative à fournir.

7. Propriété et licences

Les chiffres publiés viennent de l'annuaire public des diagnostiqueurs immobiliers (DIN), réutilisé sous Licence Etalab 2.0. Les textes, la présentation éditoriale et le maillage du site sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et l'exactitude des informations, sans garantie de continuité de service. Les informations sont fournies à titre indicatif : la liste des diagnostics qu'un dossier impose dépend de faits que vous seul connaissez, et seul le professionnel que vous retenez peut l'arrêter définitivement. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité ou d'une information erronée issue des sources publiques réutilisées.

9. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.