Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'usage du site Diag Pas Cher et du service de mise en relation qu'il propose. Le site est édité par FutureFrame (voir les mentions légales).
Ce que ce site publie : quels diagnostics immobiliers un dossier impose, combien de déplacements cette liste représente, et ce qui fait varier ce nombre. Ce qu'il ne publie pas, et qui n'entre donc dans aucun engagement : aucune fiche de professionnel, aucun annuaire, aucun classement, aucune page par commune, aucun prix immobilier et aucun montant de prestation.
2. Acceptation
L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.
3. Service de mise en relation
Le site propose un formulaire de demande de devis. Ce que vous décrivez une fois est transmis à des diagnostiqueurs immobiliers certifiés de votre secteur, trois au maximum, et, si le projet que vous déclarez l'appelle, à un professionnel de l'immobilier. Le service est gratuit pour les particuliers et sans engagement.
- Vos coordonnées sont chiffrées au repos. Elles ne sont lisibles que par les professionnels qui acceptent de traiter votre demande.
- Aucune donnée n'est vendue hors du cadre décrit dans la politique de confidentialité, qui nomme chaque destinataire et chaque sous-traitant.
- Diag Pas Cher n'est ni partie au contrat éventuel entre vous et le professionnel, ni garant de la réalisation ou de la qualité de la prestation. Le prix se convient entre vous et lui : ce site n'en fixe aucun, n'en publie aucun et n'en négocie aucun.
- Le délai de réponse dépend du professionnel. Ce site ne le fixe pas et ne le garantit pas.
4. Espace de suivi des demandes
Un professionnel destinataire dispose d'un espace où il relit les demandes qui lui ont été adressées et leur état. La connexion se fait par lien à usage unique envoyé à son adresse professionnelle, sans mot de passe. Il n'existe sur ce site ni fiche de professionnel à revendiquer, ni page à personnaliser.
5. Usage des données transmises aux professionnels
Les coordonnées d'un demandeur transmises à un professionnel dans le cadre d'une demande de devis ne peuvent être utilisées que pour répondre à cette demande. Toute réutilisation à d'autres fins (prospection ultérieure, cession, enrichissement de fichiers) est interdite et relève de la seule responsabilité du professionnel, qui agit pour ces données en qualité de responsable de traitement indépendant. Le non-respect de cette règle peut entraîner la suspension de l'accès au service.
6. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous disposez notamment des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité. Le formulaire d'opposition arrête le traitement d'une demande sans pièce justificative à fournir.
7. Propriété et licences
Les dénombrements publiés viennent de l'annuaire public des diagnostiqueurs immobiliers (DIN), réutilisé sous Licence Etalab 2.0. Les textes, la présentation éditoriale et le maillage du site sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données.
8. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et l'exactitude des informations, sans garantie de continuité de service. Les informations sont fournies à titre indicatif : la liste des diagnostics qu'un dossier impose dépend de faits que vous seul connaissez, et seul le professionnel que vous retenez peut l'arrêter définitivement. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité ou d'une information erronée issue des sources publiques réutilisées.
9. Modification
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.