Le prix d'un mesurage loi Boutin, et son vrai statut
Ce que la loi impose au bail, c'est une mention : la surface habitable doit y figurer. Elle n'impose pas de la faire mesurer. La distinction vaut une ligne entière, et elle mérite d'être comprise avant d'être utilisée.
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- Combien de temps il reste valable
- Sans limite tant que le logement n'est pas modifié
- La mention se reprend d'un bail au suivant tant que rien n'a bougé. Un bailleur qui refait mesurer à chaque changement de locataire paie plusieurs fois la même donnée.
- Qui a le droit de le faire
- Le bailleur lui-même, ou un professionnel s'il préfère
- Aucune certification n'est exigée, et aucun professionnel n'est imposé. Ce que vous achetez en faisant appel à quelqu'un, c'est la précision du relevé et l'assurance de celui qui le signe.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, dont on retire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, et les parties dont la hauteur sous plafond n'atteint pas le seuil.
Elle diffère de la superficie privative de la vente, qui obéit à d'autres exclusions. Un même logement porte donc deux chiffres, et ce n'est pas une incohérence : ce sont deux définitions au service de deux usages.
Ce que la loi demande, c'est que ce chiffre figure au contrat de location. Elle ne dit pas qui doit l'établir, ni comment, ni qu'un professionnel doive passer.
Ce que le document contient, quand vous en commandez un
- La surface habitable totale, en mètres carrés
- Le détail pièce par pièce, avec les cotes
- Les surfaces exclues, et le motif de leur exclusion
- Le croquis coté du logement
- L'identité de celui qui a mesuré, et son assurance
Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas
- Si vous vendezPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3 (version en vigueur du 1er janvier 2022)
- Si vous louezDueLe bail d'habitation porte la surface habitable dans le contrat lui-même.loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 (version en vigueur du 1er janvier 2023)
- Si vous faites des travauxPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3 (version en vigueur du 1er janvier 2022)
La mention est due, le mesurage ne l'est pas
L'obligation porte sur le contenu du bail : la surface habitable y figure. Elle ne dit rien de la façon dont ce chiffre a été obtenu, et un bailleur qui mesure lui-même satisfait à la lettre du texte.
Un devis qui présente le mesurage comme une prestation obligatoire vend donc autre chose que l'obligation. Ce n'est pas un abus, c'est une facilité de langage, et elle coûte une ligne.
Ce que vous achetez réellement en le commandant, c'est la fiabilité du chiffre et la responsabilité de celui qui le signe. C'est un service réel, et il se choisit en connaissance de cause plutôt que par contrainte.
Les cas où le mesurage vaut son prix
Un logement à géométrie compliquée, avec des combles, des sous-pentes ou une mezzanine, où le seuil de hauteur écarte des surfaces que l'œil compte spontanément. Une erreur y est facile, et elle se paie.
Un logement en encadrement des loyers, où le loyer autorisé se calcule au mètre carré. Une surface surestimée expose alors à une action du locataire, et le montant en jeu dépasse largement celui d'un mesurage.
Un logement dont le bailleur ne détient aucun plan et n'a jamais mesuré. Dans ce cas, faire établir le chiffre une fois, proprement, et le réutiliser bail après bail est le calcul le plus simple qui soit.
Ce qu'une surface surestimée vous coûte
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle annoncée au bail, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. La réduction porte sur toute la durée du bail, et elle ne se rattrape pas.
C'est l'unique argument financier qui compte sur cette ligne. Il ne plaide pas pour le devis le plus cher : il plaide pour un chiffre juste, obtenu une fois, et conservé.
Conservez d'ailleurs le relevé lui-même, avec ses cotes et son croquis, et pas seulement le nombre final. Le jour où un locataire conteste, c'est le détail pièce par pièce qui répond, et un chiffre nu ne prouve rien de plus qu'une affirmation.
Groupé avec le reste, il coûte peu
Le professionnel qui vient établir le diagnostic de performance énergétique parcourt déjà toutes les pièces. Ajouter le relevé de surface au même passage a un prix marginal faible, et c'est la seule bonne façon de commander cette ligne.
Commandée seule, elle paie un rendez-vous entier pour une donnée qui tient sur une ligne. C'est la définition d'une ligne mal placée dans un calendrier.
Le bon moment est donc celui où une autre pièce du dossier arrive à échéance : le professionnel vient pour l'installation de gaz ou pour le diagnostic de performance énergétique, et le relevé de surface se glisse dans le même passage sans peser.
Si vous mesurez vous-même, trois pièges à connaître
Le premier est la hauteur sous plafond. Les surfaces dont la hauteur n'atteint pas le seuil ne comptent pas, et c'est ce qui fait qu'un comble aménagé apporte beaucoup moins de mètres carrés que la surface au sol le laisse croire.
Le deuxième est la liste des déductions : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Chacune se retire, et les oublier toutes ensemble sur un grand logement suffit à franchir le seuil de contestation.
Le troisième est ce qui n'est pas de la surface habitable du tout : caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs et vérandas. Les compter est l'erreur la plus fréquente, et c'est aussi la plus coûteuse.
Ce que vous achetez vraiment sur cette ligne
Sur presque toutes les autres lignes de ce site, la question est de savoir si la loi vous impose la pièce. Ici elle impose le résultat et vous laisse le moyen, ce qui déplace la décision du droit vers le calcul.
Vous ne choisissez donc pas de devoir la pièce : vous choisissez qui prend le risque de se tromper sur le chiffre. Un professionnel assuré le prend à votre place, et c'est exactement la valeur de sa facture.
Posez la question dans ces termes au moment de comparer, et le devis le moins cher cesse d'être automatiquement le bon : demandez qui signe, et sous quelle assurance.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?
Non. Ce qui est obligatoire, c'est que la surface habitable figure au bail. Rien n'impose de la faire mesurer par un professionnel, et vous pouvez la mesurer vous-même.
Puis-je reprendre la surface de mon mesurage loi Carrez ?
Non, les deux définitions diffèrent et les deux chiffres aussi. Reporter l'un à la place de l'autre au bail expose exactement au risque que le mesurage sert à éviter.
Faut-il le refaire à chaque nouveau locataire ?
Non. Le chiffre suit le logement, pas le bail. Tant qu'aucune cloison n'a bougé, la mention se reprend telle quelle d'un contrat au suivant.
Les combles aménagés comptent-ils ?
Seulement les parties dont la hauteur sous plafond atteint le seuil. C'est précisément le point où un mesurage à vue se trompe, et la raison pour laquelle un logement sous pente mérite un relevé fait sur place.
Un bail meublé est-il concerné ?
La mention de la surface habitable est attendue pour un bail d'habitation, meublé compris. Décrivez votre situation dans la demande : elle sera traitée avec le professionnel, sans surcoût.
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