Le prix d'un dossier technique amiante
Ce n'est pas la pièce d'une vente de logement, et c'est pourtant sur des devis de vente de logement qu'on la voit le plus souvent. Savoir laquelle des deux pièces d'amiante on vous vend est ici tout l'enjeu.
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- Combien de temps il reste valable
- Il ne périme pas, il se met à jour
- Un dossier technique amiante n'a pas de date de fin : il vit avec le bâtiment. Ce qui coûte, ce n'est donc pas de le refaire, c'est de le tenir, et cette dépense se répartit dans le temps au lieu de tomber d'un coup.
- Qui a le droit de le faire
- Un diagnostiqueur certifié, domaine « amiante »
- Le repérage est fait par un professionnel certifié ; la tenue du dossier, elle, incombe au propriétaire. Beaucoup de devis vendent l'un en laissant croire qu'ils règlent l'autre.
Le dossier technique amiante est un document que le propriétaire d'un immeuble autre que d'habitation constitue et tient à jour, en permanence. Il n'est pas attaché à une vente, ni à un bail : il existe parce que le bâtiment existe, et il doit être tenu à disposition des occupants comme des entreprises qui y interviennent.
Il recense les matériaux amiantés d'une liste réglementaire, leur localisation, leur état, et il porte une fiche récapitulative destinée à ceux qui viennent travailler dans le bâtiment. Il se met à jour à chaque évolution, ce qui est sa vraie différence avec un rapport de vente.
Pour un lot d'immeuble collectif d'habitation, la pièce équivalente n'est pas celle-ci : c'est le dossier amiante des parties privatives, qui obéit à sa propre règle et que le propriétaire du lot doit tenir.
Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas
- Si vous vendezPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.code de la santé publique, article R1334-29-5 (version en vigueur du 1er juillet 2021)
- Si vous louezSous conditionUn immeuble autre que d'habitation appelle le dossier technique amiante, et il n'est pas rattaché au bail.code de la santé publique, article R1334-29-5 ; code de la santé publique, article R1334-14 (version en vigueur du 1er février 2012)
- Si vous faites des travauxDueLe repérage naît du chantier, pas de la propriété : il est à la charge de celui qui commande les travaux.code du travail, article R4412-97 (version en vigueur du 31 mars 2019)
Qui le doit, et surtout qui ne le doit pas
Il vise les immeubles qui ne sont pas d'habitation : bureaux, commerces, ateliers, entrepôts, locaux professionnels, et les parties communes de certains immeubles collectifs. Le critère est l'usage du bâtiment, pas son âge seul.
Une maison individuelle ne le doit pas. Un appartement, en tant que lot privatif, ne le doit pas non plus : il relève du dossier des parties privatives, qui est une autre pièce, avec un autre contenu et un autre prix.
La ligne apparaît pourtant sur des devis de vente de logement, sous des intitulés vagues comme « dossier amiante ». C'est le moment de demander quel texte fonde la ligne. Un professionnel qui ne sait pas répondre vend une pièce dont il ne connaît pas le destinataire.
Ce qui fait varier son prix
La surface du bâtiment et le nombre de locaux, d'abord, parce que le repérage passe la liste réglementaire en revue, local par local, sans en sauter un. Un plateau de bureaux ouvert et le même mètre carré cloisonné en vingt cellules ne demandent pas le même temps.
L'existence de plans à jour, ensuite. Un dossier technique amiante doit localiser ce qu'il repère, et localiser sans plan oblige le professionnel à en relever un. C'est le poste que les propriétaires sous-estiment le plus, et c'est celui sur lequel ils peuvent agir en fournissant les plans qu'ils ont.
Les prélèvements enfin, comme pour toute recherche d'amiante : quand un matériau ne s'identifie pas à l'œil, il part au laboratoire. Un devis qui ne dit pas combien d'analyses il comprend ne se compare à rien.
La tenue du dossier coûte moins que sa reconstitution
Un dossier tenu à jour au fil des travaux se met à jour pour peu de chose. Un dossier laissé dormir dix ans, avec des cloisons abattues, un faux plafond refait et une chaudière remplacée, se reconstitue presque entièrement.
L'écart entre les deux situations est le plus gros écart de prix de cette page, et il ne se joue pas au moment du devis : il se joue à chaque chantier, en demandant à l'entreprise ce qu'elle a touché et en le portant au dossier.
Il ne dispense pas du repérage avant travaux
Le dossier technique amiante recense ce qui est visible sans travaux. Un chantier qui ouvre des parois, dépose un revêtement ou perce une dalle va chercher ailleurs, et il appelle son propre repérage.
Une entreprise qui accepte de démarrer sur le seul dossier technique amiante prend un risque, et vous le prenez avec elle. La ligne du repérage avant travaux est due, elle se paie par le donneur d'ordre du chantier, et elle n'est pas un doublon.
À la location d'un local, c'est cette pièce et pas l'autre
Un bail portant sur un local commercial ou un bureau d'avant le seuil de l'amiante appelle le dossier technique amiante, que le propriétaire doit de toute façon tenir. Il ne se rattache pas au bail : il est mis à disposition.
Un devis de location de local qui facture un état d'amiante de vente se trompe de pièce. La différence de contenu est réelle, et la différence de prix aussi.
Ce que le dossier contient
- Le rapport de repérage des matériaux de la liste réglementaire
- La localisation précise de chacun, avec les plans du bâtiment
- L'état de conservation constaté, et sa date
- Les mesures conservatoires prises, quand il y en a
- La fiche récapitulative destinée aux occupants et aux entreprises
- L'historique des mises à jour, qui est ce que la tenue du dossier produit
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Je vends un appartement, dois-je un dossier technique amiante ?
Non. Votre lot privatif relève du dossier des parties privatives, et la vente appelle l'état d'amiante. Le dossier technique amiante de l'immeuble, lui, est tenu par le syndic pour les parties communes.
Où se demande le dossier de l'immeuble ?
Au syndic, qui doit le tenir à disposition. La demande est gratuite, elle se fait par écrit, et elle évite souvent de commander un repérage sur des parties qui ne vous appartiennent pas.
Le dossier a plus de quinze ans, faut-il le refaire ?
Il n'a pas de durée de validité, mais un dossier qui ne reflète plus le bâtiment ne protège personne. La bonne question n'est pas son âge, c'est la liste des travaux menés depuis.
Puis-je le constituer moi-même ?
Vous en êtes responsable et vous le tenez, mais le repérage qui l'alimente doit être fait par un professionnel certifié. Ce que vous pouvez faire seul, c'est le classement, la mise à disposition et la trace des travaux.
Un devis peut-il englober les deux pièces d'amiante ?
Il le peut, à condition de les nommer toutes les deux et de dire ce que chacune couvre. Une ligne unique intitulée « amiante » sur un devis qui mélange une vente et un local professionnel est la première mention à faire préciser.
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