Le prix d'un état des nuisances sonores aériennes
Elle ne concerne qu'une petite partie du territoire, autour des aérodromes couverts par un plan d'exposition au bruit. Ailleurs, la ligne n'a pas lieu d'être, et elle figure pourtant sur beaucoup de devis type.
Gratuit, sans engagement, réponse sous 24 h
- Combien de temps il reste valable
- La même durée courte que l'état des risques
- Les deux documents se produisent ensemble et se renouvellent ensemble. Les traiter comme une paire évite d'en avoir un valable et l'autre périmé le jour de la signature.
- Qui a le droit de le faire
- Le vendeur ou le bailleur lui-même, ou un professionnel
- Aucune certification n'est requise, pour la même raison que l'état des risques : la donnée est publique et il n'y a rien à constater sur place.
Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas
- Si vous vendezSous conditionVotre commune est couverte par un zonage de risques : la pièce est due.Référence de texte en cours de vérification, elle sera publiée ici dès qu'elle sera confirmée.
- Si vous louezSous conditionVotre commune est couverte par un zonage de risques : la pièce est due.Référence de texte en cours de vérification, elle sera publiée ici dès qu'elle sera confirmée.
- Si vous faites des travauxPas dueVotre opération n'appelle pas cette pièce. Un devis qui vous la facture facture une ligne que vous ne devez pas.Référence de texte en cours de vérification, elle sera publiée ici dès qu'elle sera confirmée.
L'état des nuisances sonores aériennes informe l'acquéreur ou le locataire que le bien se situe dans une zone d'exposition au bruit d'un aérodrome, telle qu'un plan approuvé la délimite.
Comme l'état des risques, ce n'est pas un constat sur le bien : c'est la transposition d'un zonage public à l'adresse. Personne ne mesure de décibels chez vous, et aucun appareil n'entre dans le logement.
Le document doit être remis dès la mise en vente ou en location, et il s'annexe ensuite à la promesse, à l'acte ou au bail. Son absence, quand il est dû, ouvre un recours à l'acquéreur.
Un périmètre étroit, et facile à vérifier
Seuls les biens situés dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit approuvé sont concernés. Cela représente une part faible des communes françaises, concentrée autour des grands aérodromes et de quelques aérodromes secondaires.
La vérification se fait auprès de la mairie, qui détient le plan, ou sur le service public qui produit l'état des risques : les deux zonages y sont interrogés ensemble à partir de la même adresse.
Hors périmètre, la ligne n'est pas due. C'est une vérification de quelques minutes, et elle retire une ligne d'un devis type dans la grande majorité des cas.
Elle se produit avec l'état des risques, et coûte donc peu
Les deux documents s'appuient sur les mêmes références et se génèrent dans la même démarche. Un professionnel qui produit l'un produit l'autre sans travail supplémentaire notable.
Une ligne facturée au niveau d'une pièce qui demande un passage sur place est donc, sur ce sujet, difficile à justifier. C'est la question à poser, et elle se pose sans agressivité : qu'est-ce qui distingue cette ligne de l'état des risques.
Beaucoup de professionnels l'incluent d'ailleurs sans la chiffrer à part, ce qui est la bonne pratique. Ce qu'il faut vérifier alors, c'est qu'elle soit nommée quelque part dans le devis : une pièce couverte mais jamais nommée est une pièce qu'on ne pense pas à réclamer le jour où elle manque.
Ce que son absence vous coûte, quand elle est due
Un acquéreur qui découvre après coup que le bien est en zone d'exposition au bruit, sans avoir reçu le document, dispose d'un recours. La discussion porte alors sur le prix du bien, pas sur celui d'une ligne de devis.
C'est la raison pour laquelle il ne faut pas seulement chercher à retirer la ligne : il faut savoir si elle est due. Sur cette fiche, l'économie et la sécurité vont dans le même sens, et elles passent par la même vérification.
L'information est due dès l'annonce
Quand le bien est concerné, la mention doit apparaître dès la publication de l'annonce, avec l'indication de l'endroit où le plan se consulte. Ce n'est pas une pièce qu'on sort au moment de signer.
Un bien mis en ligne sans cette mention alors qu'il est en zone appelle une correction de l'annonce, pas seulement un document ajouté au dossier. Le point vaut d'être signalé à l'agence qui diffuse.
Cette antériorité change aussi le calendrier : contrairement aux pièces qui s'annexent à la promesse, celle-ci se prépare avant la première photo publiée. C'est un des rares cas où une pièce du dossier commande la date de mise en vente et non l'inverse.
Ce que la zone change pour celui qui achète
Une zone d'exposition au bruit n'interdit pas d'acheter, et elle n'interdit pas de vendre. Elle informe, et elle emporte des conséquences en urbanisme : les possibilités de construire et d'agrandir y sont restreintes selon la zone.
C'est cette restriction, plus que le bruit lui-même, que l'acquéreur doit connaître avant de projeter une extension ou une surélévation. Un vendeur qui la mentionne de lui-même évite une rétractation tardive, ce qui vaut bien mieux qu'une ligne de devis économisée.
La zone conditionne aussi certaines aides à l'insonorisation, financées par le gestionnaire de l'aérodrome. Le dire à l'acquéreur transforme une contrainte affichée en information utile, et cela ne coûte rien.
La réponse obtenue une fois vaut pour longtemps
La liste des aérodromes dotés d'un plan approuvé est publique et stable : elle ne change qu'à l'occasion d'une révision de plan, et une révision est un acte lourd, rare, précédé d'une enquête publique.
Une fois la réponse obtenue pour votre commune, elle vaut donc pour toutes vos opérations à venir sur le même bien, et pour vos autres biens de la même commune. Notez-la quelque part : c'est une vérification à faire une fois dans une vie de propriétaire.
Ce qui se renouvelle, c'est le DOCUMENT, pas la réponse. Le premier a une durée courte parce qu'il porte une date ; la seconde ne bouge que si le plan bouge, et vous le sauriez.
Ce que le document contient
- L'adresse et les références cadastrales du bien
- Le plan d'exposition au bruit applicable, et l'aérodrome concerné
- La zone dans laquelle le bien se situe
- L'adresse où le plan peut être consulté
- La date d'établissement du document
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Comment savoir si mon bien est concerné ?
En interrogeant le service public qui produit l'état des risques avec votre adresse, ou en demandant à votre mairie si un plan d'exposition au bruit couvre la commune. Les deux réponses sont gratuites.
J'habite près d'un aéroport, suis-je forcément concerné ?
Non. C'est le périmètre du plan approuvé qui décide, et il ne recouvre pas toute la zone où l'on entend les avions. La proximité ressentie n'est pas le critère.
Le document mesure-t-il le bruit chez moi ?
Non. Il indique la zone du plan dans laquelle le bien se situe. Aucune mesure acoustique n'est faite sur place, et aucun professionnel n'entre dans le logement pour l'établir.
Faut-il le refaire à chaque changement de locataire ?
Il se renouvelle sur la même cadence courte que l'état des risques, et les deux se refont ensemble. C'est peu de chose quand ils sont produits par le même professionnel dans la même démarche.
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